4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 16/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations à titre gratuit
A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
Le code
général des impôts
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Article 280 B
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