Assiette et liquidation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 07/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
II : Des impositions
Assiette et liquidation
Le code
général des impôts
Assiette et liquidation
263 - 263
Article 263
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