Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Le code général des impôts

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin250 - 250

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