Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

Le code général des impôts

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière249 - 249

Article 249 249