Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/03/2023
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Le code
général des impôts
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
111 quater L - 111 quater R
Article 111 quater L
111 quater L
Article 111 quater LA
111 quater LA
Article 111 quater M
111 quater M
Article 111 quater N
111 quater N
Article 111 quater O
111 quater O
Article 111 quater P
111 quater P
Article 111 quater Q
111 quater Q
Article 111 quater R
111 quater R
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