Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 111 quater N En vigueur depuis le 31 mars 2000 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 - art. 1 () JORF 21 septembre 1999
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
