Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 111 quater L En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 2 () JORF 7 mai 1998
En vigueur par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G.
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.
