Article 111 quater M du code général des impôts, CGI

En vigueur par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

En vigueur par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3 (V)

Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.