Chapitre II : Récépissé de consignation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/03/2023
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Récépissé de consignation
Le code
général des impôts
Chapitre II : Récépissé de consignation
111 quaterdecies - 111 novodecies
Article 111 quaterdecies
111 quaterdecies
Article 111 quindecies
111 quindecies
Article 111 sexdecies
111 sexdecies
Article 111 septdecies
111 septdecies
Article 111 octodecies
111 octodecies
Article 111 novodecies
111 novodecies
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