Article 111 septdecies du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret 86-959 1986-08-08 art. 4 JORF 15 août 1986 en vigueur le 1er septembre 1986

Le récépissé est valable pendant un délai de trois mois à compter de son établissement. Il ne peut être utilisé que par son titulaire, et pour les conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.

Le renouvellement du récépissé donne lieu à dépôt d'une nouvelle consignation.