Article 111 quaterdecies En vigueur depuis le 01 septembre 1986 - AUTONOME
En vigueur par Decret 86-959 1986-08-08 art. 1 JORF 15 août 1986 en vigueur le 1er septembre 1986
Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux des prestations de service.
