C : Remboursement forfaitaire - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2025
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Régimes spéciaux
I : Exploitants agricoles
C : Remboursement forfaitaire
Le code
général des impôts
C : Remboursement forfaitaire
263 - 267 ter
Article 263
263
Article 265
265
Article 266
266
Article 267 bis
267 bis
Article 267 ter
267 ter
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