Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 266 En vigueur depuis le 12 juin 2011 - AUTONOME

I. Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.


Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations.


En outre, elle doit être appuyée, selon le cas :


Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles indiqués par l'administration.


De la copie des déclarations en douane;


Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.


II. La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265.



(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis.





Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010

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