Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 263 En vigueur depuis le 12 juin 2011 - AUTONOME

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.





Nota:

(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 1er(L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010