Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux

Le code général des impôts

2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux315 - 315

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