VII : Annualité de la cotisation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxe professionnelle
Section II : Cotisation foncière des entreprises
VII : Annualité de la cotisation
Le code
général des impôts
VII : Annualité de la cotisation
310 HS - 310 HT
Article 310 HS
310 HS
Article 310 HT
310 HT
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