Article 310 HT du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980, Loi 86-1318 1986-12-30 art. 19 I Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986

Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.