Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises VI : Etablissement de la cotisation

Le code général des impôts

VI : Etablissement de la cotisation310 HQ - 310 HQ

Article 310 HQ 310 HQ