Article 310 HQ du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 13/03/2026

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entreprises VI : Etablissement de la taxe VI : Etablissement de la cotisation Article 310 HQ

Article 310 HQ En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.