Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence

Le code général des impôts

Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence -