Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires Section I : Taxe d'abattage

Le code général des impôts

Section I : Taxe d'abattage -