IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
Le code
général des impôts
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
1695 ter - 1695 quater
Article 1695 ter
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Article 1695 quater
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