Article 1695 quater du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article 1695 quater En vigueur depuis le 01 octobre 2014 - AUTONOME

En vigueur par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (V)