Dernière mise à jour 16/09/2025
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Article 1695 ter En vigueur depuis le 01 janvier 2007 - AUTONOME

En vigueur par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

1. (abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (abrogé)

4. (Sans objet).