Dernière mise à jour 16/09/2025
Article 1695 ter En vigueur depuis le 01 janvier 2007 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
1. (abrogé)
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (abrogé)
4. (Sans objet).