Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Paiement de l'impôt 5 : Paiement par virement ou par prélèvements 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements

Le code général des impôts

2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements 1681 sexies - 1681 sexies

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