d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
Le code
général des impôts
d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
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Article 1678 quater
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