Chapitre III : Procédures1849 - 1912

Section I : Impôts directs et taxes assimilées 1849 - 1851

Article 1849 1849

Article 1851 1851

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes 1881 - 1894

I : Modes de preuve - Constatation des infractions 1881 - 1883

2 : Mutations 1881 - 1883

Article 1881 1881

Article 1882 1882

Article 1883 1883

II : Poursuites et instances 1894

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques 1912