Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Procédures Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes I : Modes de preuve - Constatation des infractions 2 : Mutations

Le code général des impôts

2 : Mutations1881 - 1883

Article 1881 1881

Article 1882 1882

Article 1883 1883