2 : Mutations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Procédures
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I : Modes de preuve - Constatation des infractions
2 : Mutations
Le code
général des impôts
2 : Mutations
1881 - 1883
Article 1881
1881
Article 1882
1882
Article 1883
1883
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