Section I : Impôts directs et taxes assimilées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Procédures
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Le code
général des impôts
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
1849 - 1851
Article 1849
1849
Article 1851
1851
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