7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
Le code
général des impôts
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
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Article 198 octies
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