II : Exigibilité de l'impôt - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
Le code
général des impôts
II : Exigibilité de l'impôt
357 A - 381 XA
2 : Impôt sur le revenu
357 A - 357 H
Article 357 A
357 A
Article 357 B
357 B
Article 357 C
357 C
Article 357 E
357 E
Article 357 F
357 F
Article 357 G
357 G
Article 357 H
357 H
3 : Impôt sur les sociétés
358 - 362
Article 358
358
Article 359
359
Article 360
360
Article 360 bis
360 bis
Article 361
361
Article 362
362
03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
-
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
366 L - 366 M
Article 366 L
366 L
Article 366 M
366 M
6 : Taxe sur les salaires
369 - 374
a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
369
d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
374
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
375 - 381 quater
Article 375
375
Article 376
376
Article 377
377
Article 378
378
Article 379
379
Article 380
380
Article 381
381
Article 381 bis
381 bis
Article 381 ter
381 ter
Article 381 quater
381 quater
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
381 A - 381 Q
Article 381 A
381 A
Article 381 A bis
381 A bis
Article 381 K
381 K
Article 381 Q
381 Q
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
381 R
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
381 S
10 bis : Prélèvement sur les dividendes
381 S bis
12
-
13 : Taxe d'apprentissage
381 XA
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