Le code général des impôts

8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs381 A - 381 Q

Article 381 A 381 A

Article 381 A bis 381 A bis

Article 381 K 381 K

Article 381 Q 381 Q