Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 357 C En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts.
