7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Le code
général des impôts
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
375 - 381 quater
Article 375
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Article 376
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Article 377
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Article 378
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Article 379
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Article 380
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Article 381
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Article 381 ter
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Article 381 quater
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