Article 70 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température.

En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Cité par:

• Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 79 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (VD)