Article 680 du code général des impôts, CGI

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 EUR.

Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V)