Article 679 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995

Sont soumis à une imposition fixe :

1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ;

2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;

3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;

4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1059 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1062 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1063 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1078 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1122 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1129 (V)