I : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Dispositions générales
Le code
général des impôts
I : Dispositions générales
677 - 681
Article 677
677
Article 678
678
Article 679
679
Article 680
680
Article 681
681
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