Article 62 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 5 () JORF 8 juin 2002

La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur.

L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter.

Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.