Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 58 A En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
