Article 54.0 Y du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 30/10/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 3 : Utilisation des capsules Article 54.0 Y

Article 54.0 Y En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME

En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000

Les entrepositaires agréés sont comptables des droits représentés par les capsules reçues.

Ils intègrent dans la comptabilité matières prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que dans la déclaration mensuelle mentionnée auxdits articles, les mouvements des capsules qu'ils détiennent, reçoivent, utilisent et expédient avec les bouteilles et récipients sur lesquels elles sont apposées.

Cité par:

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 U (V)