Dernière mise à jour 17/05/2024
Article 54.0 X En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 9 JORF 5 octobre 2000
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage ou une apposition efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille ou du récipient rende impossible le réemploi de ladite capsule.
