Article 514 bis du code général des impôts, CGI

Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1816 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 A (V)