Article 178 A du code général des impôts, CGI

Sont soumis à la réglementation édictée par l'article 514 bis du code général des impôts les essences d'absinthe et produits assimilés, les essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et l'anéthol, que ces substances soient en nature ou en mélange, concentrées ou non, sous quelque forme qu'elles soient présentées, à l'exclusion :

1° Des médicaments composés qui figurent à la pharmacopée française ou au formulaire national, ou qui ont obtenu un visa du ministère des affaires sociales ;

2° Des plantes médicinales ou mélanges de plantes médicinales dont la vente par les herboristes est autorisée.

Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature de ces différents produits sont déférées à la commission visée à l'article 343 du code général des impôts.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 AB (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 E (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 F (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 L (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 S (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 W (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 X (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 Z (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R24-2 (V)