Article 49 O du code général des impôts, CGI

En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

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Nota:

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III.