Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 49 P En vigueur depuis le 31 décembre 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.
