Dernière mise à jour 02/07/2025
Article 46 AGF bis En vigueur depuis le 09 juillet 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006 - art. 2 () JORF 9 juillet 2006
Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux.