Article 46 AGF ter du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006

I.-Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1° et au 3°. Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé.

Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est également jointe.

II.-Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au présent article.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGF quater (V)