Article 450 du code général des impôts, CGI

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés aux articles 302 M bis ou 302 M ter permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quater (V)