Article 41 sexdecies A du code général des impôts, CGI

Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.

Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies E (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies X (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V)